FORMULAIRES

DÉCLARATION PRÉALABLE : CERFA N°13703*06 

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire
notamment dans les cas suivants :

- construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².

- construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m.

- construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m.

- travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade).

- travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique).

- changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

- réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

PERMIS DE CONSTRUIRE : CERFA N° 13406*06 

Travaux créant une nouvelle construction.
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire,
à l'exception :

- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante :

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

CERTIFICAT D’URBANISME :  CERFA N° 13410*04 

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

- les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),

- les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...

- la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...

Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,

- et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.