Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Recensement - Bosquentin
Traduction du site automatisée

Bosquentin

Recensement

Convertir en .PDF
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Question-réponse

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

V̩rifi̩ le 04/10/2021 РDirection de l'information l̩gale et administrative (Premi̬re ministre)

Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.

Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :

  • Le locataire peut <a href="https://www.bosquentin.fr/recensement/?xml=F1168">mettre fin au bail à tout moment</a>, en respectant un délai de préavis.
  • Le propriétaire peut <a href="https://www.bosquentin.fr/recensement/?xml=F929">mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement</a>, sauf manquements graves du locataire (par exemple, <a href="https://www.bosquentin.fr/recensement/?xml=F31272">impayés de loyer et charges</a>).

  À savoir

le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail <a href="https://www.bosquentin.fr/recensement/?xml=F2559">lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions</a>.

Et aussi

Retrouvez aussi